1- Qu’est ce que le CUI ?

Le contrat unique d’insertion (CUI) est un contrat de travail subventionné qui a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

2-  Quelles sont les entreprises concernées ?  

Toutes les entreprises peuvent bénéficier des aides du CUI. Il faut simplement que vous engagiez des actions pour l'insertion professionnelle de votre salarié  (tutorat, formation, aide à la construction du projet professionnel…).

Le dispositif distingue le secteur marchand et le secteur non marchand (administration publique, association...).

-          Si vous êtes dans le secteur marchand vous devez signer un contrat initiative emploi (CUI-CIE)

-          Si vous êtes dans le secteur non marchand vous établissez un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)

Attention ! Les particuliers employeurs sont exclus de ce dispositif.

L'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant l'embauche et doit être à jour du versement des cotisations et contributions sociales.

3- Quels sont les salariés concernés ?

Ces contrats s’adressent aux personnes reconnues comme ayant des difficultés d’accèsà l'emploi : seniors, chômeurs de longue durée, travailleurs handicapés, bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH)).

Selon le profil, pour recruter un CUI vous devez vous rapprocher :

- de l’agence Pôle emploi,

- de la mission locale (recrutement d’un jeune),

- du Cap emploi (recrutement d’un travailleur handicapé)

- du conseil départemental (ex. « conseil général ») (recrutement d’un bénéficiaire du RSA).

4-Quelle est le montant de l’aide ?

Elle est variable selon les régions mais elle peut atteindre :

•47 % du Smic brut pour les CUI-CIE

•95 % du Smic brut pour les CUI-CAE (et 105 % pour les ateliers et chantiers d’insertion).

Ces aides sont fixées par des arrêtés des préfets de région et ainsi peuvent être différentes selon les besoins spécifiques du bassin d’emploi.

La décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle est prise :

‣ Soit, pour le compte de l’État, par Pôle emploi, les missions locales ou les cap emploi ;

‣ Soit par le président du conseil département si cette aide concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département.

5-CDI ou CDD ?

Les deux sont possibles. Attention, en cas de CDD la durée minimale est de 6 mois et la durée maximale de 2 ans. (Durée qui être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus ou reconnues travailleurs handicapés).

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine payées au minimum au Smic horaire brut.

A noter le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas de primede précarité lorsque le CDD arrive à son terme.

Plus d’informations :

D expertise comptable - 01 39 20 71 85- Expert-comptable, commissaire au comptes. Versailles- Paris

info@dexpertisecomptable.fr